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Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 45 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les sociétés d’investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d’immeubles à hauteur de 70 % si elles optent pour l’exonération des bénéfices prévue à l’article 208 C du (...)
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