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La compétence d'attribution de la Cour de cassation en matière de droit d'enregistrement

La compétence d'attribution de la Cour de cassation en matière de droit d'enregistrement

Une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier a demandé, en novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7 du code général des impôts relatif à la TVA immobilière en raison des travaux de reconstruction et de rénovation qu'elle avait entrepris. En décembre 2002 elle a cédé le bien et payé les droits d'enregistrement. En janvier 2003, l'administration fiscale lui a indiqué que le bien en cause (...)
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