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Le bailleur qui confie à un tiers la jouissance d'appartements meublés exerce l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés

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M. A. s'est vu assigné des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui au titre des années 1995 à 1997 en conséquence de la réintégration, dans son revenu global, des déficits industriels et commerciaux constatés à raison de l'activité de l'EURL O. dont il était l'associé unique et qui a pris en crédit-bail un lot d'une résidence hôtelière située à Deauville. Le tribunal administratif de Bastia, a rejeté sa requête tendant à la décharge des (...)
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