Par un avis du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne pouvaient pas, selon elle, bénéficier d'un taux réduit de TVA. La France a accepté de suivre l'avis motivé de la Commission européenne. Un décret du 19 juin 2013, publié au Journal officiel du 21 juin 2013, relève le taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, à (...)
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