Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 au sujet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, relative à une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation. Dans un arrêt du 20 juin 2013, la (...)
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