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Opérations de gestion sous mandat : exonération de TVA

Opérations de gestion sous mandat : exonération de TVA

La société M., qui exerçait une activité de gestion de portefeuille de titres et d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations effectuées à ce titre au cours des années 2001 à 2004.Elle a contesté l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des commissions perçues en rémunération de cette activité et a demandé la restitution de la taxe collectée y afférente.Dans un arrêt du (...)
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