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Taux réduit de TVA sur les travaux si l'entreprise perçoit un acompte

Taux réduit de TVA sur les travaux si l'entreprise perçoit un acompte

Dans un arrêt du 3 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de ces dispositions des articles 269 et 279-0 bis du code général des impôts que l'application du taux réduit aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet (...)
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