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Précisions sur la TVA applicable à la prestation de rédaction d'un acte notarié

Précisions sur la TVA applicable à la prestation de rédaction d'un acte notarié

La rédaction d'un acte par un notaire est susceptible de recevoir deux qualifications différentes au regard des règles de territorialité de la TVA, selon l'objet sur lequel elle porte. Ainsi, si l'acte conduit à opérer une modification juridique d'un bien immeuble, il s'agit d'une prestation de service se rattachant à un immeuble relevant de l'article 259 A 2° du code général des impôts alors que, dans le cas contraire, la rédaction constitue une prestation (...)
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