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La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet

La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet

Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre de mise en demeure de mettre fin à l'avantage fiscal accordé aux fournisseurs d'accès à Internet. Le commissaire conteste principalement le régime de taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux forfaits "triple play". En effet, deux taux de TVA sont appliqués (...)
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