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QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture

QPC : pénalités pour défaut de délivrance d'une facture

Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions relatives aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et sont donc contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des premier et (...)
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