Bien qu'elles poursuivent l'objectif de répression des manquements aux règles relatives à l'établissement des factures, les dispositions relatives aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et sont donc contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des premier et (...)Cet article est réservé aux adhérents