Levée de la franchise de TVA sur les opérations d'importation comprises dans des envois d'une valeur négligeable (inférieure à 22 €), à l'exception des importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Dans le cadre de la réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique, l'article 3 de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 supprime l'exonération de TVA applicable aux opérations d'importation d'envois de (...)Cet article est réservé aux adhérents