Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a, deux ans après, émis un avis de mise en recouvrement. Après rejet de sa réclamation, M. X. a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de cet avis et décharge des impositions. La cour d'appel de Nancy a partiellement accueilli la (...)
Cet article est réservé aux adhérents