Les parts de fonds commun de placement d’entreprises ne bénéficient pas de l’exonération ISF au titre des biens professionnels.

Ne peut prétendre à la réduction d'impôt pour dons définis aux articles 200 et 238 du CGI, une association ne relevant d'aucune catégorie d'activité prévue par le législateur et fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes.

La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se déclarerait incompétente pour connaître du litige, est irrégulière.

Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.