Publication au JORF d'un décret relatif à l'imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l'année d'imposition.

Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.

Une instruction fiscale publiée le 23 mars 2012 précise les conditions de cumul du crédit d'impôt sur le revenu au titre du développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro pour l'amélioration de la performance énergétique.

L'instruction fiscale du 2 mars 2012 revient sur les différents objets de l'actualisation pour l’imposition des revenus de 2011, qu'il s'agisse des limites nouvelles à certaines exonérations ou des données de calcul pour certains revenus imposables.