Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
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Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?
Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
...Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte
Au vu de l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et de la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller au profit de son héritier, le contrat d'assurance-vie devait être requalifié en donation indirecte.
...Majoration du quotient familial du parent divorcé due à l'attribution de la garde d'un enfant en cours d'année
La situation des charges de famille à prendre compte pour le contribuable divorcé qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
...Bénéfices non commerciaux : rémunération pour peines, soins et transactions
Les sommes perçues par un membre de la famille à titre de rémunération pour ses peines, soins et transactions lors de la cession des actions d'une société ne sont pas une libéralité mais constituent un revenu entrant dans le champ du 1 de l'article 92 du CGI.
...Contrôle fiscal d'un compte mixte : preuve de l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel
L'Administration n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable.
...Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés
Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006.
...Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
...Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier
Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.
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