Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.

Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.

Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.

Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.

Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.

Rappel de la date limite de déclaration et de paiement pour les contribuables redevables de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.

Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.