Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
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Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d'une procédure collective.
...Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
...Procédures de régularisation en cours de contrôle
L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.
...Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
...Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
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