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A PROPOS
Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
...QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
...Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
...Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
...Déclaration des gains d'un joueur de poker
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
...La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
...Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
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