Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

L’exclusion du complément de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention, lorsque cet abattement n'a pas été appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession, est conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation.

L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.

Le TGI de Paris a décidé de soumettre à la Cour de cassation la demande de transmission de QPC dont l’objet est de savoir si le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale est constitutionnel.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil autorisant la signature du protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.