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Liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
...Droit à restitution : prise en compte des restitutions ou dégrèvements obtenus et des minorations de revenus imposables à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements
Les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le calcul du droit à restitution ouvert au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces restitutions et dégrèvements sont intervenus, quelle que soit l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.
...Abattement pour durée de détention sur les moins-values : annulation de la doctrine fiscale
Le Conseil d’Etat annule les dispositions relatives à l’abattement pour durée de détention sur les moins-values.
...QPC : effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
...Délai du droit de reprise de l'administration : proposition de rectification fiscale non retirée à la Poste
Concernant le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
...Salariés impatriés : maintien du régime spécial en cas de changement de fonctions
L’administration fiscale précise que le régime fiscal des salariés impatriés est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de l'entreprise ou en cas de changement d'employeur au sein du même groupe.
...Caractère fictif d'une donation avant cession
Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
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