La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, est activée.
Une actualité du 16 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir (...)Cet article est réservé aux adhérents