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CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

CDI France / Lettonie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

La clause de la nation la plus favorisée de la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions, permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, est activée.

Une actualité du 16 octobre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la convention entre la France et la Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir (...)
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