Au Conseil des ministres du 11 mai 2011, a été présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui réforme la fiscalité du patrimoine (ISF, donation, succession).
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant la taxation de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques. Ainsi, à compter de 2012, le barème de l’ISF ne comportera (...)
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