Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
Par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. X. a été débouté de sa demande de remboursement de sommes prêtées à Mme Y. Faisant valoir que cette dernière avait alors soutenu que ces sommes constituaient des dons manuels, l'administration fiscale l'a mise en demeure de régler les droits et pénalités y afférents. Après rejet de sa réclamation, Mme Y. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement de ces impositions. Pour accueillir (...)
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