Par une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions indirectes.
Cet article est réservé aux adhérents