Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales.
Par acte de donation-partage du 23 novembre 2005, M. et Mme X. ont transmis à leurs deux enfants la nue-propriété d'actions de la société de droit belge JB finances Belgique (société JBFB). L'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts, M. et Mme X. ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir restitution d'une partie (...)
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