Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations. Le sénateur souligne tout d’abord que la France a un taux d’imposition assez haut de 45 % pour les successions en ligne directe. Pour lui, il serait légitime que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été payés, soit facilitée et fasse l'objet (...)
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