L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Pour permettre l’application de ces dispositions, il est précisé que le (...)
Cet article est réservé aux adhérents