La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus sous le même toit que l’autre époux doit être appréciée au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de sa vie prétendûment séparée.
Mme X, veuve de M. X., a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre des années 2006 à 2012 pour l’impôt de solidarité sur la fortune incluant (...)Cet article est réservé aux adhérents