Engage sa responsabilité le notaire qui inscrit dans l'acte de vente que le bien vendu constitue la résidence principale du cédant alors qu'il avait connaissance, avant la vente, de la fausseté de cette affirmation.
Une propriétaire a vendu à une SCI deux lots d'un ensemble immobilier.L'acte mentionnait au paragraphe "déclarations fiscales" que le bien vendu constituait la résidence principale de la cédante et qu'en conséquence la mutation était (...)Cet article est réservé aux adhérents