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Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN

Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN

Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.

Une proposition de loi (n° 4467) relative à l’allègement des frais de donation entre vifs a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant (...)
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