La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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A PROPOS
Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
...Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade
L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.
...Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement
S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
...Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
...Recueil des règles budgétaires des organismes 2016
Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
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