Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
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Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes
L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.
...Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
...Pas d’exonération totale de l’IFI pour l’investissement locatif
L’investissement locatif, en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier, n’est pas exonéré de l’IFI sauf lorsque les biens loués sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable.
...Taxe foncière pour les logements soumis à la RT 2012 et aux permis de construire déposés depuis janvier 2013
Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Exonération d’impôt sur le revenu et cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble
En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
...IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
...CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
...Impôt sur la fortune immobilière : obligations déclaratives
Précisions sur les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI.
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