L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers à Mayotte.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) (...)Cet article est réservé aux adhérents