L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 20 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 46 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a supprimé la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains (...)Cet article est réservé aux adhérents