L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société dans le cadre du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer.
Une actualité du 5 janiver 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un (...)Cet article est réservé aux adhérents