Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le décret n° 2022-127 du 5 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, modifie l'annexe II au CGI pour préciser les modalités d'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels. Tous les douze ans à compter de 2021, l'actualisation s'effectue à (...)Cet article est réservé aux adhérents