Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’abandon de terrains à une commune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2013. Les dispositions contestées permettent au propriétaire de certains terrains (...)Cet article est réservé aux adhérents