Doit être soumise à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles la société dont l'immeuble détenu par elle en France constitue son seul actif français, affecté à sa propre activité professionnelle de loueur en meublé, laquelle est à prépondérance immobilière.
Une société de droit suisse, propriétaire d'une maison à usage d'habitation à Megève, a déposé auprès du centre des impôts une déclaration en vue de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les sociétés étrangères. Cette demande a été rejetée par les services fiscaux qui lui ont adressé une proposition de rectification. Ses contestations ayant été rejetées, la société a fait assigner les services (...)
Cet article est réservé aux adhérents