L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.
Une société a versé une indemnité d'éviction à l'occupant d'un immeuble qu'elle avait précédemment acheté pour le revendre dans l'exercice de son activité de marchand de biens.L'administration fiscale a contesté le caractère de charge déductible de cette indemnité. Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que "dans l'hypothèse où un immeuble fait partie du stock de marchand de biens d'une société, l'indemnité d'éviction versée à (...)
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