Précisions sur le calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une société a acquis un contrat de crédit-bail pour l'édification de bâtiments industriels. Ayant levé son option d'achat par anticipation, la société a acquis les biens en cause. Elle a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de cet ensemble immobilier en soutenant que sa valeur locative devait être déterminée à partir du prix (...)
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