L'exigibilité de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est intangible. L'article L. 278 du LPF diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.
Une société est redevable de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l'obtention, le 23 novembre 2006, d'un permis de construire un immeuble.Le 16 février 2010, la cour administrative d'appel a rejeté le recours formé par un tiers contre ce permis.Le 23 août 2010, le comptable public a notifié à la société un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de ces taxes.Après rejet de sa (...)
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