Il n'y a pas de discrimination syndicale lorsque le salarié ne produit aucun élément de nature à révéler l'exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance au syndicat.
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A PROPOS
Transmission de QPC : contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
...Condamnation de Monoprix pour non-respect d'un jugement annulant un accord sur le travail de nuit
La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.
...Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
...Discrimination indirecte des salariés : retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes
L'employeur commet-il une discrimination indirecte lorsqu'il traite inégalement deux catégories de salariés grévistes en procédant à des retenues sur rémunération pour fait de grèves différentes ?
...CDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI
Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.
...Rémunération d'un artiste après rupture anticipée d'un CDD
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
...Prévenir l'employeur pour bénéficier de la protection attachée au droit de grève
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf exception, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
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