Modification des taux horaire minimum d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte à compter du ...
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Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de ...
Contributions employeurs pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du ...
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l'allocation sont suspendues
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er ...
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au ...
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels ...
Report de certaines visites médicales
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...