Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail.
Ce litige mettait aux prises une Caisse et des syndicats CGT au sujet des conditions d’éligibilité et de vote des salariés mis à la disposition de cet organisme de droit privé.Celui-ci avait organisé des élections des membres de ses comités d’établissements auxquelles souhaitaient participer ces syndicats à travers des listes de candidatures comportant les noms d’agents titulaires d’EDF ou de GDF-Suez, mis à la disposition de la (...)
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