Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que le syndicat désignataire n'avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections des membres du comité d'entreprise. Dans un jugement du 29 mars 2011, le tribunal d'instance de Mulhouse a débouté la société de ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 20 juin 2012.La Haute (...)
Cet article est réservé aux adhérents