L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
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L'ANC publie la rediffusion vidéo de ses Etats généraux
L'Autorité des normes comptes (ANC) a publié, sur son site internet, la rediffusion vidéo de ses 11e Etats généraux de la recherche ...
L'ANC adopte deux nouveaux règlements
L'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté deux nouveaux règlements lors de sa séance du 11 mars ...
Pas d'honoraires de résultats pour l'expert-comptable
Est illicite et nul un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction des résultats ...
Le monopole des experts-comptables est d'intérêt général
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les articles 2 ...
Comptes insincères : recevabilité de l'action contre l'expert-comptable
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
L'ANC constitue un comité sur l'information de durabilité
A la demande du ministre de l'Economie, l'Autorité des normes comptables (ANC) a constitué un comité sur l'information de ...