L'expert-comptable ayant reçu pour mission de rédiger les contrats de travail d'une entreprise a une obligation à avertir son client des ...
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Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le ...
Société d'expertise comptable : déduction de la dépréciation refusée faute de caractère dissociable de la clientèle
La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette ...
Périmètre du monopole de l'expert-comptable
La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui ...
Absence de constatation d'un provisionnement : l'expert-comptable n'est pas toujours responsable
Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas ...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
Licenciement d'un expert-comptable : pas de "garantie de fond" vis-à-vis de son Ordre
La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'institue pas de "garantie de fond" au ...
Nouvelle consultation de l'ANC sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services
Le collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes concernant son projet de ...
L'ANC met à jour son guide sur les ESRS
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 17 juin dernier, la dernière version de son guide relatif aux normes européennes de reporting ...