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Contestation d'honoraires : la résolution amiable n'est pas obligatoire

Contestation d'honoraires : la résolution amiable n'est pas obligatoire

En cas de différend sur les honoraires, il ne peut être reproché à un cabinet d'expertise comptable de ne pas avoir proposé à son client la résolution amiable ordinale du litige.

Une société a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser à un cabinet d'expertise comptable une certaine somme au titre de ses honoraires. Pour déclarer irrecevables les demandes du cabinet, le tribunal de commerce de Cherbourg a retenu que (...)
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