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Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées

Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées

Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni, pendant la période de transition avant l'entrée en vigueur du Brexit.

Présentée en Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux (...)
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