Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette dernière ?
Une avocate a confié la tenue de sa comptabilité à une société, laquelle a transféré quelques mois plus tard sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). (...)Cet article est réservé aux adhérents